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R.V.Q. 2830
- Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
Article 106
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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106.
(
Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.
).
2020, R.V.Q. 2830, a. 106
;
2021, R.V.Q. 2922, a. 101
.
2020-03-01
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106.
Malgré l’article 102, l’article 75 de ce règlement a effet à compter du 1
er
janvier 2021.
2020, R.V.Q. 2830, a. 106
.
Non en vigueur
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106.
Malgré l’article 102, l’article 75 de ce règlement a effet à compter du 1
er
janvier 2021.
2020, R.V.Q. 2830, a. 106
.
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